L’article 18 de la convention fiscale entre la France et les US prévoit un principe d’imposition exclusive dans l’Etat de la source de l’ensemble des pensions privées et/ou publiques.
L’avenant du 13 janvier 2009 a la convention, a ajouté a l’article 18, les citoyens américains en tant que bénéficiaire de pensions exclusivement imposables dans l’Etat de résidence du débiteur.
Les pensions de sécurité sociale représentent 44% de l’ensemble des revenus des retraites pour 80% d’américains.
Toute personne est éligible a la pension de sécurité sociale US lorsqu’elle a travaillé et cotise au minimum 40 trimestres. Le calcul se fait sur une moyenne des 35 années représentant les plus haut revenus.
L’âge de départ à la retraite dépend de l’année de naissance :
| Année de naissance | Année de départ à la retraite pour une pension max |
| 1943-1954 | 66 |
| 1955 | 66 et 2 mois |
| 1956 | 66 et 4 mois |
| 1957 | 66 et 6 mois |
| 1958 | 66 et 8 mois |
| 1959 | 66 et 10 mois |
| 1960 et après | 67 |
Il est possible de réclamer le bénéfice de la sécurité sociale dès l’âge de 62 ans. La pension peut être réduite jusqu’à 30% et cette réduction est définitive. Il n’est pas possible de revenir sur cette option. Si la personne bénéficiaire d’une retraite arrête de travailler avant l’âge de 62 ans, elle n’a pas la possibilité de demander le bénéfice de la retraite avant les 62 ans.
A l’âge légal de la retraite (cf. tableau ci-dessus), la pension reçue est de 100% a partir du calcul des meilleures 35 dernières années.
Enfin il est possible de retarder la perception de la pension jusqu’à l’âge de 70 ans, en bénéficiant d’un crédit de 8% par an.
Il est également possible de recevoir des pensions de retraite tout en continuant de travailler et percevoir des revenus. Mais la pension sera réduite de $1 pour chaque $2 reçus (ceci vaut à partir de 62 ans et jusqu’à l’âge légal de la retraite, ou bien réduite de $1 pour chaque $3 l’année de l’âge légal de la retraite. Les taxes « medicare » et « social security » sont toujours dues sur les revenus perçus. A partir de l’âge légal de la retraite, la pension est perçue à 100% même si le bénéficiaire continue de percevoir des revenus par ailleurs.
En ce qui concerne l’époux, il existe deux types de bénéfices, celui de l’époux d’un conjoint survivant ou bien celui de l’époux veuf.
L’époux d’un conjoint survivant peut réclamer le bénéfice de la retraite à partir de l’âge légal de la retraite calcule sur 50% de la pension de sécurité sociale du conjoint. Si l’époux réclame la pension entre l’âge de 62 ans et l’âge légal de la retraite, la pension est partielle est sera comprise entre 32% et 49,9% de la pension de son conjoint au moment de l’âge légal de la retraite.
Les veufs et veuves recevront 100% de la pension de leur conjoint décède lorsqu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite. Si le conjoint survivant est âgé de 60 et plus, il recevra entre 71% et 99% de la pension de retraite du défunt.
Pour les personnes divorcées, il faut tout d’abord avoir été marrie 10 ans au minimum et ne pas être remarié. L’âge minimum est de 60 ans en tant qu’ex-époux ou bien 60 ans en tant que ex-conjoint survivant.
Il est enfin également possible pour les époux de recevoir le bénéfice de la pension de sécurité sociale au titre d’une procédure dénommée « File and Suspend » : L’époux percevant principalement les revenus du couple peut demander le bénéfice des pensions de retraite, et en suspendre immédiatement la réception. Ceci permettra à son conjoint de recevoir sa pension en tant qu’épouse bénéficiaire (voir ci-dessus, 50%). L’époux quant à lui bénéficiera du crédit de 8% par an jusqu’au moment de percevoir sa retraite.
Pour en savoir plus vous pouvez visiter le website http://www.socialsecurity.gov/ ou bien visiter leur agence la plus proche.
Locations meublés non professionnelles : quels sont les impôts à acquitter ?
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) d’après l’un ou l’autre des régimes d’imposition prévu par la loi (micro-entreprises, réel simplifié, et réel normal) en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Le loueur en meublé est également soumis aux impôts locaux :
Le loueur en meublé est aussi redevable de la contribution annuelle sur les recettes nettes perçues de la location de locaux situées dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.
Qui sont les loueurs en meublé non professionnels ?
Ce sont les personnes qui donnent en location meublée :
– Soit des locaux spécialement destinés à la location ;
– Soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle ;
Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d’hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs). Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu’elles concernent :
– Des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé ;
– Des loueurs qui, bien qu’inscrit au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € TTC et moins de 50% de leur revenu global.
Les mises à disposition de caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs réalisées dans les terrains de camping sont assimilées à la fourniture de logements meublés lorsque ces biens constituent de véritables installations fixes.
Concernant la déclaration fiscale des Bénéfices Industriels et Commerciaux le formulaire, n° imprimé 2031 (N° C.E.R.F.A : 11085*14) est souscrit par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
IMPORTANT : La déclaration 2031 n’est pas le document approprié, si vous n’avez pas d’entreprise.
Comment reporter les résultats de votre BIC sur votre déclaration d’impôt personnelle ?
Sur la 2042C il faut compléter la page 3 à la rubrique « location meublée non professionnelle » :
– case 5NK (bénéfice) ou case 5NZ (déficit)
– éventuellement la case 5GB s’il y a des déficits à reporter.
Si vous louez des locaux meublés
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et doivent être reportés au cadre 5 – rubrique B de la déclaration complémentaire 2042C.
LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES (BOI 4 F-3-09)
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsque l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie :
Sont concernés les revenus provenants :
Le régime fiscal des locations meublées exercées à titre non-professionnel
A. Règles d’imputation des déficits :
Le 1° ter du I de l’article 156 du CGI prévoit que les déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s’imputer sur le revenu global. Il est rappelé que le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées auBOI-BIC-CHAMP-40-10. Le fait que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue est sans incidence.
Concernant la règle de non imputation sur le revenu global des déficits provenant de location meublée exercée à titre non professionnel, cette règle s’applique également si l’immeuble est inscrit à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Ainsi, le 1°bis du I de l’article 156 du CGI ne fait aucune différence selon que les locaux d’habitation loués en meublé ou destinés à l’être sont ou non-inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, et n’utilise aucunement cette inscription comme un critère de définition de la location professionnelle, alors même que les locaux en cause seraient inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise individuelle ou d’une société de personne exerçant par ailleurs une activité industrielle, commerciale ou artisanale dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nom de l’exploitant individuel ou entre les mains des associés au prorata de leurs droits dans les bénéfices sociaux. A cette fin, il importe de répartir, sur le plan fiscal, le résultat imposable de l’entreprise en cause entre le résultat provenant de la location en meublée et les autres résultats. Le résultat bénéficiaire ou déficitaire provenant de la location en meublée est déterminé en déduisant des recettes retirées de cette activité les charges grevant celle-ci. Il est ensuite à porter au cadre prévu à cet effet sur les déclarations de résultats. Les autres résultats sont calculés en corrigeant le résultat d’ensemble de l’entreprise du résultat précédent, soit dans le sens de la diminution, si le résultat de la location en meublée est bénéficiaire, soit dans celui de l’augmentation s’il est déficitaire.
Ces déficits non professionnels s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel. Ainsi, un déficit subi au cours d’une année où l’activité a été exercée à titre non-professionnel est uniquement imputable sur des bénéfices générés par une activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. Lorsque le contribuable, ultérieurement, exerce son activité de location meublée à titre professionnel, les déficits qu’il a accumulés durant les années où il exerçait son activité à titre non-professionnel ne peuvent être déduits ni de son revenu global, ni des bénéfices qu’il générerait par son activité de location meublée exercée à titre professionnel. Si, par la suite, l’activité est à nouveau exercée à titre non-professionnel, les déficits antérieurs non professionnels constatés depuis moins de dix ans et non encore imputés pourront l’être sur les bénéfices constatés.
Toutefois, lorsque le loueur en meublé acquiert le statut de loueur en meublé professionnel dès le commencement de la location, la part des déficits non professionnels qui n’ont pu être imputés en application des règles rappelées ci-dessus et qui proviennent des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d’un local d’habitation avant le commencement de cette location, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel (voir, IV § 360).
Pour plus de précisions sur les règles particulières d’imputation des déficits il convient de se référer au BOI-BIC-DEF-20-20.
Si vous résidez à l’étranger :
Déclarez en ligne sur http://www.impots.gouv.fr, sinon adresser votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France.
Durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants ou taxe d’habitation sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des immeubles).
Date de dépôt des déclarations :
Pays de résidence : Date de souscription
– Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord 30 juin
– Afrique 30 juin
– Amérique centrale et du Sud (dont Mexique) 15 juillet
– Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et pays non visés ci-dessus 15 juillet
Redigé par S. Privat – Mars 2013
En 2002, le Financial Accounting Standards Board (FASB) et le International Accounting Standards Board se sont mis d’accord pour faire converger les standards IFRS et GAAP. Cependant il reste des divergences qui peuvent être ainsi résumées :
Le système de retraite US est un système volontaire et prive. En marge de ces retraites prives, il existe un régime universel, la sécurité sociale (Social Security) qui oblige les employeurs et travailleurs indépendants de cotiser à ce système et qui donnera lieu a versement lors de la retraite. Les montants verses sont minimes et ne permettent en général pas d’assurer un niveau de vie suffisant en comparaison avec celui attendu.
Parmi les régimes volontaires, il en existe deux presque similaires: l’IRA (Individual Retirement Account) et le Roth IRA.
Ce qui distingue principalement ces deux régimes est la taxation applicable. En effet les contributions a un IRA traditionnelle sont déductibles du revenu global de l’année d’imposition (sous certaines conditions) et les contributions dont l’impôt est diffère deviennent taxables lors des distributions au moment de la retraite.
Au contraire, les contributions a un Roth IRA ne viennent pas en déductions du revenu imposable de l’année au cours de laquelle la contribution a ete payée, mais les gains sur le placement de ces contributions ainsi que les contributions elle-meme sont non imposables lors de leurs distributions.
Ainsi le taux d’imposition joue un rôle important dans le choix de l’IRA traditionnel ou roth. Si vous pensez que votre taux d’imposition au moment de la retraite sera inférieur, il serait préférable de déduire la contribution dans un IRA traditionnel. Au contraire, si vous pensez que votre taux d’imposition au moment de la retraite sera supérieur a ce qu’il est au moment de la contribution dans la vie active, alors le Roth IRA semble judicieux.
Quoi qu’il en soit, rapprochez vous de votre conseiller fiscal car les lois changent et ce qui est aujourd’hui ne vaut pas forcement pour demain. De plus la loi permet de convertir un IRA en Roth IRA (et éventuellement de défaire ce qui a ete fait, repasser d’un Roth a un IRA traditionnel) ce qui permet de maximiser des aujourd’hui votre retraite.
Comprendre Les US 