Pensions de retraite et convention fiscales France US

L’article 18 de la convention fiscale entre la France et les US prévoit un principe d’imposition exclusive dans l’Etat de la source de l’ensemble des pensions privées et/ou publiques.

L’avenant du 13 janvier 2009 a la convention, a ajouté a l’article 18, les citoyens américains en tant que bénéficiaire de pensions exclusivement imposables dans l’Etat de résidence du débiteur.

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1 Response to Pensions de retraite et convention fiscales France US

  1. Les caisses de retraite francaise doivent prelever la retenue a la sourc prevue a l’article 182 A du CGI.

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