La France dispose d’un arsenal juridique pour rapatrier les bénéfices de sociétés situées a l’étranger sous certaines conditions spécifiques.
L’article 209B du CGI :
L’article 238 A du CGI :
La France dispose d’un arsenal juridique pour rapatrier les bénéfices de sociétés situées a l’étranger sous certaines conditions spécifiques.
L’article 209B du CGI :
L’article 238 A du CGI :
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