Le “Patient Protection and Affordable Care Act” voté en 2010 entrera progressivement en vigueur a partir de 2010 jusqu’en 2018. Cette loi connue sous le nom d'”Obamacare”, “The Affordable Care” ou bien encore”The Patient Protection Act”, oblige tous les individus d’avoir une couverture médicale en 2014 sous peine de pénalités. Pour les individus qui n’ont pas d’assurance médicale par leur employeur, des mesures permettront de faciliter la souscription d’une assurance. A ce titre, il est prévu que les assures ne dépenseront pas plus d’un certain pourcentage de leur revenu au titre des soins de santé.
Depuis 2012, Obamacare oblige les employeurs a déclarer le montant de la couverture médicale payée par l’employeur sur les feuilles de salaires (W-2). Cette mesure comporte quelques exceptions comme par exemple les entreprises qui déclarent moins de 250 W-2 par an.
Au titre de 2013, les individus paieront une taxe additionnelle de 0,9% (Medicare Hospital Insurance – HI) sur leur salaire ou leur revenu de travailleurs indépendants. Cette taxe s’applique sur les revenus supérieurs a $250,000 pour les déclarations conjointes, $125,000 pour les déclarations séparées des couples maries et $200,000 pour les autres. La taxe HI est aujourd’hui de 2,9% payée a part égale par l’employeur et l’employé. La taxe additionnelle de 0,9% est payee par l’employé uniquement, l’employeur ne payant uniquement que 50% des 2,9%.
A partir de 2013, Obamacare impose également une taxe de 3,8% sur les successions et fiducies (estates and trusts) a la condition que le montant imposable dépasse les limites définies précédemment. Cette taxe ne s’applique pas aux non résidents étrangers (mais toujours aux citoyens américains non résidents). Elle ne s’applique pas au trust a but exclusivement caritatifs, les trusts exempts en application de la section 501 du code IRC et les trusts caritatifs définis a l’article 664 du code IRC.
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