Depuis le 1er janvier 2013, l’IRS a mis en place de nouvelles procédures pour l’obtention du numéro ITIN. Pour plus de précisions le site de l”IRS explique précisément la procédure et les changements intervenus.
L’IRS attribue des numéros ITIN a des personnes physiques qui sont tenus d’avoir ce numéro d’identification pour différentes raisons mais ne peuvent disposer d’un numéro de sécurité sociale (SSN, qui possède le même format, 9 chiffres). Le numéro ITIN est un attribut ayant uniquement une raison fiscale.
Les raisons pour lesquelles un numéro ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est nécessaire sont multiples. Parmi celles ci figurent:
– Les personnes n’ayant pas de numéro de sécurité sociale tenus de déclarer a l’IRS ;
– Un non résident étranger tenu de déposer une déclaration d’impôt fédérale ;
– Un résident étranger sur le sol US, tenu de déposer une déclaration d’impôt en vertu du test de présence ;
– Un dépendant ou un époux étranger d’un citoyen ou résident US ;
– Un dépendant ou un époux d’un détenteur de visa par un non résident étranger ;
La demande de numéro ITIN se fait en général au moment du depot de la déclaration fiscale US. A cet effet, la déclaration sera annexée au formulaire W-7 avec tous les justificatifs nécessaires.
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