Le seuil de paiement en especes par les personnes physiques sur le territoire francais lorsqu’il s’agit d’une depense personnelle est fixe a 3,000 EUR pour les residents fiscaux et a 15,000 EUR pour les non-residents.
S’il s’agit d’une depense professionnelle les seuils sont alors limites respectivement (resident, non resident), a 3,000EUR et 3,000EUR.
Au dela de ces limites, il est necessaire d’utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire, virement, autres…), toutefois les personnes physiques qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas soumises a ces limites.
En 2013, des discussions sont en cours pour baisser respectivement ces seuils a 1,000 et 10,000 EUR.
References:
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Code monétaire et financier : articles D112-3 à D112-4
Code général des impôts : article 1840 J
Code : Article R642-3
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro : Article 11
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